Les transcriptions des actes de naissance des enfants nés à l'étranger d'une convention de mère porteuse

sur le fondement de l’intérêt supérieur de l’enfant et du principe d’égalité de tous les enfants, quelle que soit leur naissance, fait droit à la demande de transcription et décide que les actes de naissance litigieux sont bien conformes à la ...