Pour vendre une voiture, un dossier comprenant plusieurs justificatifs doit être remis au futur propriétaire et à la préfecture. Si le véhicule à vendre a plus de 4 ans, il doit être en ordre de contrôle technique depuis maximum 6 mois. Le contrôle devra être fait en France. Même s'il y a des réparations à effectuer à votre voiture, vous n'êtes pas tenu de les réaliser. En effet, si le nouveau propriétaire est d'accord, vous pouvez tout de même effectuer le certificat de vente du véhicule pour autant que la date du dernier contrôle technique soit inférieure à 6 mois le jour de la vente. Dans le cas où vous vendez un véhicule à un professionnel, vous n'êtes pas obligé de passer la voiture au contrôle technique. Certificat de situation administrative Ce document, également appelé certificat de non gage, atteste que la voiture est administrativement vendable. Par exemple, si elle est sous opposition dans le cadre d'une saisie ou si elle a fait l'objet d'un crédit-bail qui n'est pas encore complètement remboursé, le véhicule ne peut, a priori, être vendu ni cédé. Parfois, il est possible de lever le gage ou l'opposition si le nouveau propriétaire est d'accord de reprendre le crédit-bail du véhicule. Le certificat de situation administrative doit dater de maximum 15 jours au moment de la remise du véhicule au nouveau propriétaire. Ce document vise avant tout à garantir la sécurité juridique de l'acquéreur. Déclaration de cession Il s'agit d'un document qui atteste que l'ancien propriétaire n'est plus propriétaire de son véhicule. Cette déclaration identifie l'ancien et le nouveau propriétaire. Elle contient des informations sur le véhicule telles que sa marque, sa puissance, son numéro d'immatriculation et sa date de mise en circulation. Accompagnée de la carte grise avec la mention "vendu le" ou "cédé le", un exemplaire de ce document est remis à l'acheteur, l'autre à la préfecture dans les 15 jours suivant sa signature et le troisième exemplaire est destiné à l'ancien propriétaire. Certificat de vente Concrètement, le certificat de vente est un encadré qui se trouve sur la déclaration de cession. Dans l'encadré ainsi que sur le document général, il est obligatoire d'indiquer clairement la date, l'heure de vente et les signatures du vendeur et de l'acheteur. Il doit être rempli par l'ancien propriétaire qui certifie, notamment, que le véhicule est conforme aux indications mentionnées sur la carte grise. Formulaires en ligne C'est le Service Public qui gère les documents à remplir pour la vente d'un véhicule. Vous pouvez télécharger les déclarations et formulaires à remplir sur vosdroits.service-public.fr.