Le certificat de non-gage, appelé aussi certificat de situation administrative, est un document obligatoire que doit remettre l'ancien propriétaire d'une voiture d'occasion au nouveau propriétaire. Lorsqu'il atteste que le véhicule n'est pas sous opposition ou sous gage tels qu'une saisie ou un crédit-bail, il s'agira d'un certificat simple. Ici, le véhicule n'a aucune particularité administrative et ne pose aucun problème dans le cadre d'un transfert du véhicule. Si celui-ci est inscrit comme étant sous opposition parce qu'il s'agit d'une voiture volée, gravement accidentée ou soumise à une saisie, c'est un certificat de non-gage détaillé que vous obtiendrez. Ce document garantit la sécurité juridique de l'acquéreur du véhicule et doit être joint au certificat de cession d'une automobile. Gratuit sur internet Vous pouvez obtenir votre certificat de non-gage gratuitement et rapidement sur internet. Cependant, soyez vigilant! Des sites privés officiels offrent ce service mais sont payants. Il ne s'agira en rien d'une arnaque puisque, souvent, certains sites indiquent clairement qu'ils ne sont pas affiliés au service public. Vous n'obtiendrez donc votre certificat qu'en communicant vos coordonnées bancaires. Malheureusement, sans aucun recours possible de la part des associations de consommateurs, on enregistre parfois des prélèvements abusifs pouvant aller jusqu'à 70€. C'est avec votre banque qu'il faudra alors vous mettre en contact. Levée du gage Si votre véhicule est sous gage dans le cadre d'un crédit-bail, il est quand même possible de le céder si le futur acquéreur s'engage, par exemple, à racheter votre prêt. S'il y a une opposition liée à un véhicule gravement accidenté, ce n'est qu'après les réparations effectuées et une nouvelle expertise que l'on peut espérer voir se lever l'opposition. Dans le cadre d'une opposition pour amendes non payées ou saisie de huissier, c'est en réglant votre dû que le gage sera levé. Enfin, si la voiture est inscrite comme étant volée, aucune levée n'est possible! Démarches Muni de votre carte grise et du formulaire dûment rempli, demandez votre certificat au guichet de la préfecture de police, à la mairie ou à la sous-préfecture. Par correspondance, indiquez les informations de votre carte grise sur papier libre dans une enveloppe timbrée au nom du demandeur. Demandez aussi votre certificat sur le site vosdroits.service-public.fr. Délais Le certificat de non-gage doit dater de moins de 15 jours au moment de sa remise pour faire la cession du véhicule.