Avant de donner le certificat d'immatriculation au nouveau propriétaire, l'ancien propriétaire, lui, doit obligatoirement écrire la mention "vendu le" ou "cédé le". De plus il doit aussi préciser la date de la vente et l'horaire d'achat de la voiture par le nouveau propriétaire ainsi que le but de la vente de cette voiture (par exemple, s'il s'agit d'un motif de destruction ou de ré-utilisation). L'heure de la vente permet aussi à l'ancien propriétaire de se dégager de toute responsabilité en cas d'accident ou d'infraction commise par le nouveau propriétaire. Si le véhicule a été cédé pour démolition, l'ancien propriétaire doit effectuer chez un professionnel appelé "démolisseur" ou "broyeur". A partir de la date de notification du certificat de cession, le propriétaire a un mois à disposition pour faire la nouvelle carte d'immatriculation (carte grise). Le certificat de cession peut être aussi téléchargé sans dépenses et il doit être imprimés en trois copies: une pour le vendeur, une pour l'acquéreur et la dernière doit être adressée à la préfecture. SIGNATURES Le certificat de cession de véhicule doit être fait par l'ancien propriétaire, nommé "vendeur". Il doit être signé si bien par lui que par la personne qui achète la voiture appelé "acquéreur". Mais, dans le cas où il y a plus de deux personnes (trois, par exemple), les signatures à mettre sur le document seront celle du vendeur, de la préfecture et de l'acquéreur. DEMOLITION En cas de démolition il doit être écrit très clairement sur le certificat de cession de véhicule que la voiture, la camionette ou le cyclomoteur est cédé à un professionel pour la démolition. De plus, si le certificat de cession a un coupon détachable, l'ancien propriétaire doit remplir la partie relative à l'adresse du professionel et la signer. ETRANGER Le nouveau propriétaire devra également fournir de nouvelles pièces si le véhicule ne provient pas de la France, mais d'un état étranger. Il devra faire très attention, car s'il ne peut pas produire un nouveau certificat, lors d'un contrôle routier, il risque de devoir payer une ammende de 135 euro. droit-finance.commentcamarche.net Si vous n'êtes pas experts, il est possible de télécharger le certificat de cession de véhicule par le site droit-finance.commentcamarche.net, où est disponible un file PDF avec toutes les informations nécessaires.